Loi Warsmann et surconsommation d'eau : conditions et dégrèvement de votre facture d'eau suite à une fuite

Vous venez de recevoir une notification de votre distributeur d'eau ou une facture élevée indiquant une surconsommation d'eau ? 

Selon son origine, peut-être pouvez-vous bénéficier du dispositif de la loi Warsmann pour demander le dégrèvement de votre facture d'eau ? 

Loi Warsmann : comprendre vos droits face à une surconsommation d’eau

Adoptée en 2013 et intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L.2224-12-4), la loi Warsmann encadre la facturation de l’eau potable lorsqu’un usager subit une consommation anormale due à une fuite d'eau après compteur.

Ce dispositif a été mis en place pour protéger les abonnés dont la facture atteint un montant conséquent et inhabituel à cause d’une fuite d’eau non visible sur leur installation privée.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann fixe les règles applicables lorsqu’une consommation d’eau excessive ne résulte pas d’un usage volontaire, mais d’un problème de fuite d'eau survenu sur la partie privée du réseau d’alimentation.

Si cet incident a engendré une consommation d'eau supérieure au double de la moyenne habituelle du foyer, l’abonné peut demander le dégrèvement de sa facture d’eau.

Conditions d’application et limites du dispositif Warsmann

Pour bénéficier du dégrèvement prévu par la loi Warsmann, plusieurs critères doivent être remplis :

• la fuite d’eau doit être située après compteur et non apparente. Elle s’applique uniquement aux fuites d’eau non visibles dont l'abonné ne pouvait avoir connaissance. Cela ne concerne donc pas les fuites d'eau consécutives par exemple à un électroménager défaillant, à une chasse d'eau défectueuse, etc.
  
  
• la consommation anormale d'eau doit être supérieure à deux fois la consommation d'eau moyenne habituelle du logement
  
  
• la réparation doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture ou de la notification du service des eaux. Une attestation de réparation (ou facture) doit être fournie par le professionnel qui a effectué les travaux. Elle doit préciser la localisation exacte de la fuite d'eau. C'est en effet l'un des critères essentiels permettant de bénéficier du dégrèvement de votre facture.

Bon à Savoir : obligation d’information du service des eaux

Lorsqu’une surconsommation d’eau est détectée, le service des eaux a l’obligation légale d’avertir l’abonné sans délai, de mentionner la possibilité d’un dégrèvement de la facture et de préciser les démarches à suivre.

Si tel n'est pas le cas, le consommateur peut contester la facturation au titre du manquement à l’obligation d’information.

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